Formalités administratives
CNED réglementé : L'accord au CNED réglementé vous étant accordé par le DASEN (Direction Académique des Services de l'Education Nationale), vous n'avez aucune formalité à remplir.
Etablissements d'enseignement privés :
Les établissements privés d'enseignement à distance fournissent une attestation de scolarité dès l'inscription.
Certains établissements les envoient eux-même à l'inspection académique et à la mairie, vous n'avez aucune autre démarche à accomplir.
Dans le cas contraire, si l'établissement vous envoie les attestations à votre domicile, c'est à vous de les faire parvenir à l'inspection académique et à la mairie.Mais ne joignez en aucun cas une déclaration d'instruction dans la famille avec le certificat de scolarité car dans ce cas là, l'inspection académique considérera l'enfant instruit dans la famille et non scolarisé.
Dans les deux cas, si vous recevez en retour une attestation d'instruction dans la famille de l'inspection académique, renvoyez là (en gardant une copie) accompagnée d'un courrier dans lequel vous rappelerez que votre enfant n'est pas instruit dans la famille mais scolarisé dans l'établissement d'enseignement à distance dont vous préciserez le nom et les coordonnées.
Des modèles de courriers seront bientôt en ligne.
