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CNED

Inscription réglementée
 

Cette autorisation concerne les enfants soumis à l’obligation scolaire âgés de 6 à 16 ans qui bénéficient d’une inscription gratuite à condition qu’un accord soit donné par madame la directrice académique.

La demande de renouvellement doit être refaite intégralement pour chaque rentrée scolaire accompagnée de toutes les pièces justificatives.


L’inscription réglementée n’est autorisée que pour les motifs suivants :
 
  • Les soins en famille après avis du service médical de promotion de la santé en faveur des élèves ;
  • Les soins en établissement spécialisé après avis du service médical de promotion de la santé en faveur des élèves ;
  • La pratique intensive d'activités sportives ou artistiques ;
  • L'éloignement géographique du lieu de scolarisation ;
  • L'itinérance des parents.
  •  

    • L’inscription réglementée ne peut être autorisée pour le motif « choix de la famille ».

    Procédure

    À compter du mois de juin de chaque année, télécharger le dossier d’inscription sur le site du CNED (rubrique tout au long de la vie – scolaire – école – collège-lycée – enseignement adapté au collège : pour les SEGPA, mise à niveau 1, classe passerelle 1 et 2, classe à objectifs personnalisés 1 et 2).
     

  • Site du CNED

    • La date limite d’inscription en classe réglementée est fixée au 31 octobre de la même année.

    Pour les élèves inscrits à la rentrée dans un établissement mais qui ne peuvent plus le fréquenter pour des raisons médicales ou de mobilité, les inscriptions sont autorisées jusqu’au 31 mars de l'année suivante.

    Pièces à joindre au dossier : 
  • Copie du livret de famille ;
  • Un justificatif de domicile hors facture de téléphone ;
  • Une lettre adressée à la DSDEN, exposant les motifs de la demande ;
  • modèle de lettre à télécharger
  • Le dernier bulletin scolaire de l'élève mentionnant le passage ;
  • Pour les parents itinérants, la photocopie du livret de circulation ;
  • Le cas échéant, un certificat médical.

    •     Des pièces complémentaires peuvent être demandées selon les académies, se rapprocher du          DASEN de votre département.
     

    TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ.

     

    Notification de l’avis de l’IA-DASEN :

     

    L’IA-DASEN notifie son avis favorable ou défavorable aux représentants légaux.

     

    Le dossier complet est envoyé par la DSDEN au site du CNED concerné (Toulouse pour le 1er degré et les Egpa - Rouen pour le 2nd degré). L’instruction obligatoire étant gratuite, aucune enveloppe timbrée n’est à exiger des représentants légaux pour l’envoi de leur dossier au CNED. 


    Après 16 ans

    Après 16 ans, l'avis du DASEN n'est plus nécessaire. 

    Les élèves qui n’ont pas eu d’interruption de scolarité (ou pendant moins de 12 mois) bénéficient d’un tarif subventionné.

     



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