La circulaire de Luc Chatel
La circulaire de Luc Chatel qui assimile les enfants instruits par le biais d'établissements d'enseignement privés à distance est visible ici.
Cette circulaire, qui est une circulaire impérative etdonc illégale, était contestable selon la jurisprudence Mme Duvignères dans les deux mois suivant la publication au J.O.
L'association LED'A a formulé un recours gracieux dans un premier temps auprès du Ministère de l'Education Nationale, suivit d'un silence dans un délai de deux mois qui valait donc refus du Ministère d'abroger la circulaire.
L'association a formulé de ce fait un recours au Conseil d'Etat, rejeté pour un problème de document administratif.
Les deux mois étant donc écoulés, nous avons découvert récemment que la circulaire reste attaquable, dans la mesure où elle fait grief, selon "L'exception d'illégailité".
Nous sommes à ce jour dans l'attente de la nouvelle circulaire, annoncée par la Ministre de l'Education Nationale, afin de voir si elle aborde le sujet des enfants instruits à distance ce qui abrogerait celle de Luc Chatel et ferait partir un nouveau délai en vue de contestation.
Le cas échéant, si celle de Luc Chatel reste d'actualité en ce qui concerne les CPC, nous sommes dans la réflexion de faire un recours contre selon l'exception d'illégalité.
A SAVOIR :
Il est de jurisprudence constante (c'est-à-dire que les juges administratifs en ont toujours décidé ainsi) que les circulaires ne sauraient s'imposer au citoyen. En d'autres termes, l'administration ne peut invoquer la force d'une circulaire pour imposer au citoyen son mode de fonctionnement et son application d'un texte législatif. En revanche, tout administré peut contester l'application faite par une administration d'une loi, même si cette application est conforme à une circulaire. Les sources classiques du droit français.
Nous avons à ce jour, un recours gracieux en cours concernant cette circulaire, envers un rectorat du sud de la France.Affaire à suivre...
