Pourquoi les enfants instruits par cours par sorrespondance agréés par l'Education Nationale ne sont-ils pas considérés en IEF ?
Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
"Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.
La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans."
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Les établissements d'enseignement privés à distance ayant signé un contrat avec le rectorat sont des établissements d'enseignement privés (sauf le CNED réglementé qui est un établissement d'enseignement public) Il n'est pas inscrit "établissement scolaire" mais "établissement d'enseignement".
Donc la distinction est très bien faite entre instruction donnée par la famille et établissement d'enseignement privé. Ce qui est conforté par la CAF puisqu'elle accorde l'ARS aux familles dont les enfants sont instruits par ce biais et non aux familles dont les enfants sont déclarés instruits dans la famille.
Lorsque nous envoyons le certificat de scolarité des écoles par correspondances à l'inspection académique et à la mairie nous ne faisons pas de déclaration d'instruction dans la famille puisque l'enfant est scolarisé.
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"L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation doit au moins une fois par an, à partir du troisième mois suivant la déclaration d'instruction par la famille, faire vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel que défini à l'article L. 131-1-1."
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Sauf que les enfants inscrits en établissement d'enseignement privé à distance agréé ne sont pas déclarés "Instruits dans la famille"
Ces établissements d'enseignement sont déjà contrôlés tout comme le sont tous les établissements scolaires publics, privés sous contrat ou privés hors contrat par l'Education Natinale.
Donc les enfants n'ont plus à être contrôlés.
C'est la circulaire (illégale et impérative) de 2002 de Luc Chatel qui assimile les enfants instruits par correspondance à l'instruction dans la famille.
